Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique

Reunioun - 27 Mäerz 2009

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Echange de vues avec des magistrats