Reunioun - 28 Januar 2009

Docpa n°5860 : Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle

• - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5660B : Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. des articles 2273 et 2276 du code civil

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi - Adoption d'amendements