Reunioun - 3 Januar 2005

Docpa n°5297 : Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

• Docpa n°5298 : Projet de loi autorisant l'adhésion du Luxembourg au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers signé à Bruxelles le 26 juin 1999 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat