Reunioun - 5 Mäerz 2008

Docpa n°4955 : Projet de loi portant modification - de loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes; - de la loi modifiée du 26 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; - de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite; - de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour des raisons familiales; - de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; - du Code des Assurances Sociales; - de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education Nationale et le ministère de la Santé; - du Nouveau Code de Procédure Civile

• - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi