Reunioun - 27 Februar 2025

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 7 et 28 novembre 2024

Docpa n°7644 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires ; 3° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

• - Présentation du projet de loi - Examen des avis complémentaires du Conseil d'Etat et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - Désignation d'un rapporteur

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