Reunioun - 16 Abrëll 2007

Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 mars 2007

Docpa n°5554 : Projet de loi portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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