Reunioun - 30 Mäerz 2007

Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 janvier 2007

Docpa n°5366 : Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques b) la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

• - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Examen du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Divers