Reunioun - 28 Juni 2024
Flux un der Sëtzung
-
00:00:00
Réunion de commission
Ordre du Jour
-
Présentation de mesures dans le domaine du logement et de la simplification administrative en matière de construction - Continuation de l’échange de vues
-
Docpa n°7642 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
-
Divers