Reunioun - 28 Juni 2024
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Réunion de commission
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Procès verbal
Ordre du Jour
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Présentation de mesures dans le domaine du logement et de la simplification administrative en matière de construction - Continuation de l’échange de vues
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Docpa n°7642 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
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