Reunioun - 19 Januar 2024

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 1er décembre 2023

Docpa n°8282 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°8330 : Projet de loi portant organisation de l'Administration du cadastre et de la topographie

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°8340 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi