Reunioun - 12 Januar 2024

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 12 et 18 décembre 2023

Docpa n°8184 : Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers

• - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°8187 : Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'Insolvabilité en Assurance Automobile

• - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat