Reunioun - 14 Juli 2023

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 5 juillet 2023

Docpa n°7882A : Projet de loi portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ;

• - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8015 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8134 : Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8215 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers