Reunioun - 13 Juli 2023

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 10 mai, du 8 juin ainsi que du 3 juillet 2023

Docpa n°7989 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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