Reunioun - 8 Juni 2023

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 30 juin 2022, du 7 juillet 2022, du 29 septembre 2022, du 6 octobre 2022 et du 2 mars 2023

Docpa n°7937 : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

• - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat