Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 4 May 2023

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°8037 : Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer

    • - Présentation des maquettes du futur site Internet public

  2. Divers