Reunioun - 5 May 2023

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 31 mars 2023 et du 24 avril 2023 (matin)

Docpa n°8183 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR) ; 2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°8184 : Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°8187 : Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'Insolvabilité en Assurance Automobile

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°8196 : Projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État