Reunioun - 24 May 2023

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 10 mai 2023

Docpa n°7968 : Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux

Docpa n°8109 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7863 : Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice 5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État 6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Scission du projet de loi et création d'un projet de loi 7863B - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°8056 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

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