Reunioun - 17 May 2023

Docpa n°7961 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec les représentants du Conseil de presse

Docpa n°8051 : Projet de loi portant : 1° modification du Code de procédure pénale; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 29 mars, des 19, 26 avril et du 3 mai 2023

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