Reunioun - 26 Abrëll 2023

Docpa n°6054 : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°7945 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7961 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements

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