Reunioun - 23 Februar 2023
Ordre du jour
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Assises du Logement du 22 février 2023 - Compte rendu par Monsieur le Ministre - Échange de vues concernant les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi 7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (demande de la sensibilité politique déi Lénk du 25 novembre 2022)
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