Reunioun - 20 Februar 2023

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 5 décembre 2022 et du 13 janvier 2023

Docpa n°8055 : Projet de loi portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Examen du programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2023 (demande du Président de la Chambre des Députés du 10 novembre 2022)