Reunioun - 15 Mäerz 2023

Adoption des projets de procès-verbal du 23 novembre, 15 décembre 2022 et du 1 février 2023

Docpa n°7968 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification: 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et ayant pour objet la digitalisation du notariat

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements

Docpa n°7671 : Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers