Reunioun - 8 Dezember 2022

Docpa n°8100 : Projet de loi modifiant l'article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (29.11.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

Docpa n°8097 : Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (29.11.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

Docpa n°7901 : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° de certaines autres dispositions du Code du travail

• - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation d'un projet de rapport

Docpa n°7864 : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail

• - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - lettre d'amendements

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