Reunioun - 7 Dezember 2022
Ordre du jour
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Docpa n°8049 : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et abrogation de l'article 40, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l'organisation judiciaire
- - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements
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Docpa n°6956 : Uniquement pour les membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution
- - Rapporteur : Madame Nathalie Oberweis - Adoption d'un projet de rapport
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