Reunioun - 21 Dezember 2022

Examen de 18 nouvelles demandes de pétition publique  

Addendum (Suivi des pétitions en cours d'instruction)        

Résolution de la sensibilité politique Piraten (9/6/22) - La Commission des Pétitions se charge de mettre en œuvre la recommandation n°51 qui demande une extension des compétences du médiateur en vue du contrôle des entités de droit privé exerçant des missions publiques.

Divers