Reunioun - 17 November 2022

Docpa n°7524 : Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (1er avril 2022) - Présentation d'amendements gouvernementaux

Docpa n°7975 : Projet de loi relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation des amendements gouvernementaux (30 juin 2022) - Examen de l'avis du Conseil d'État (25 octobre 2022) - Adoption d'amendements parlementaires

Échange de vues au sujet du congé parental dans le cas du décès de l'enfant (demande de la sensibilité politique Piraten du 9 novembre 2022)

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