Reunioun - 11 November 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 30 septembre ainsi que des 5, 6 et 18 octobre 2022

Docpa n°8088 : Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

• - Échange de vues avec les fournisseurs de gaz naturel

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