Reunioun - 27 Oktober 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 30 septembre et du 18 octobre 2022

Docpa n°8087 : Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°8088 : Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

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