Reunioun - 20 Oktober 2022
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 6 et 14 octobre 2022
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Docpa n°7934 : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État
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Divers