Reunioun - 8 Juli 2022

Docpa n°8020 : Projet de loi portant adaptation des dispositions relatives aux mesures d'urgence dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité

• - Rapporteur : Madame Jessie Thill - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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