Reunioun - 20 Juni 2022

Docpa n°7877 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat - Examen de l'avant-proposition de loi

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