Reunioun - 29 Juni 2022

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 22 mars 2022

Docpa n°7759 : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Docpa n°7987 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Docpa n°7972 : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 4° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 5° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux

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