Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Reunioun - 21 Juni 2022

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 mars 2022

  2. Docpa n°7909 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

    • - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'État

  3. Présentation - du bilan des manifestations contre les mesures sanitaires dans le contexte de la Covid-19; - de l'avant-projet de loi portant modification 1° du Code pénal; 2° du Code de procédure pénale