Reunioun - 23 Dezember 2021
Ordre du jour
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Docpa n°7936 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance
- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis du Conseil d'État
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Divers