Reunioun - 6 Januar 2022

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 28 octobre 2021 et des réunions jointes des 25 novembre et 2 décembre 2021

Docpa n°7937 : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte - Organisation des travaux

Docpa n°7938 : Projet de loi relative aux aides individuelles au logement

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte - Organisation des travaux

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