Reunioun - 29 September 2021

Demande du groupe politique CSV du 19 août 2021 concernant les visites en milieu carcéral

Docpa n°7759 : Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale

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