Reunioun - 30 September 2021

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 29 juin 2021 et du 12 juillet 2021

Docpa n°7775 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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