Reunioun - 25 Juni 2021
Ordre du jour
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Docpa n°7323 : Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements
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Divers