Reunioun - 12 May 2021

Docpa n°7307 : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation des travaux

Présentation de la nouvelle procédure de traitement pénologique et échange de vue avec Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire

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