Reunioun - 5 May 2021

Docpa n°7759 : Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7674 : Projet de loi portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen des amendements gouvernementaux

Divers