Reunioun - 10 Mäerz 2021

Docpa n°7760 : Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7758 : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles

Docpa n°7785 : Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles

Approbation des projets de procès-verbal des réunions jointes du 7 et 27 janvier 2021 et de la réunion du 10 février 2021

Divers