Reunioun - 26 Januar 2021

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10 et 14 décembre 2020 et des 5, 7 et 8 janvier 2021

Docpa n°7752 : Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2 ° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° dérogation à l'article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et 4° dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur

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