Reunioun - 4 Februar 2021

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2020

Création d'un "observatoire des inégalités" (motion de Monsieur Paul Galles, renvoyée en commission lors de la séance publique du 6 février 2020) - Echange de vues avec Monsieur le Ministre

Docpa n°7537 : Projet de loi relative à certaines modalités d'application et à la sanction de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

• - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7647 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7646 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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