Reunioun - 20 Januar 2021
Ordre du jour
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Accès de la Police grand-ducale aux traitements de données à caractère personnel exploités par d’autres administrations, prévus dans la modification proposée des paragraphes 1) et 2) de l’article 43 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
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Docpa n°7510 : Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001, à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959
- - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants des autorités judiciaires - Continuation des travaux
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Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes du 20 novembre 2020 et du 7 janvier 2021 et des réunions des 9 et 15 décembre 2020
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Divers