Reunioun - 13 November 2006

Approbation des procès-verbaux des réunions des 22 et 27 septembre et du 9 octobre 2006

Docpa n°5316 : Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5404 : Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5499 : Projet de loi portant approbation - de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994, Minneapolis, le 6 novembre 1998 et Marrakech, le 18 octobre 2002; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence des plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences des plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994), de Minneapolis (1998) et de Marrakech (2002)

• - Rapporteur : Monsieur François Maroldt - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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