Reunioun - 18 November 2020
Ordre du jour
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Docpa n°7694 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid19
- - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série d'amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur
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Divers