Reunioun - 18 Oktober 2006

Docpa n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation générale du projet de loi par M. le Ministre de la Justice

Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure - Présentation par M. le Ministre de la Justice

Docpa n°5514 : Projet de loi portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, et 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation générale du projet de loi par M. le Ministre de la Justice

Docpa n°5562 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 26 septembre 2006 - Présentation et adoption d'un projet de rapport