COM(2018)813

Le commerce électronique s’est développé rapidement ces dernières années, aidant les consommateurs à acheter des biens et des services en ligne. Les consommateurs ont le choix entre différents fournisseurs, produits et marques. Ils peuvent également payer en ligne dans un environnement fiable à partir de leur ordinateur ou de leur smartphone. Les fournisseurs ont modifié leurs modèles économiques pour tirer parti du commerce électronique et vendre leurs produits aux consommateurs dans le monde entier, sans devoir être présents physiquement au niveau commercial. Or, des entreprises frauduleuses exploitent également cette possibilité pour obtenir un avantage injustifié sur le marché en ne respectant pas leurs obligations en matière de TVA. L’analyse d’impact jointe à la présente proposition a recensé trois cas principaux de fraude à la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière: i) livraisons de biens et prestations de services intra-UE, ii) importations de biens en provenance d’entreprises établies dans un pays tiers ou territoire tiers (c’est-à-dire un pays ou un territoire en dehors de l’UE) à destination de consommateurs dans les États membres, et iii) prestations de services à des consommateurs des États membres par des entreprises établies dans un pays tiers. La présente proposition vise à résoudre le problème de la fraude à la TVA dans le commerce électronique en renforçant la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Ces dernières années, plus de 90 % des achats en ligne effectués par des clients européens ont été réalisés au moyen de virements, de prélèvements et de paiements par carte, c’est-à-dire par un intermédiaire participant à l’opération15 (un prestataire de services de paiement), et cette tendance va se poursuivre à l’avenir. Les tiers qui détiennent des informations sur les paiements peuvent donc fournir aux autorités fiscales un tableau complet sur les achats en ligne afin de les aider à s'acquitter correctement de leur tâche consistant à contrôler le respect des obligations en matière de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services en ligne. L’expérience des États membres qui coopèrent déjà avec les prestataires de services de paiement au niveau national a montré que la coopération avec les prestataires de services de paiement produit des résultats tangibles dans la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Certains pays tiers utilisent également les informations sur les paiements comme un outil permettant de détecter les opérateurs en infraction, en combinaison avec des régimes de collecte simplifiés comparables au système de l’UE, applicables aux livraisons transfrontières de biens B2C.