COM(2018)821

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté la directive (UE) 2017/2455 (ci-après dénommée la «directive relative à la TVA sur le commerce électronique») portant modification de la directive TVA, qui, entre autres choses: – élargit le champ d’application du mini-guichet unique à tous les types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, faisant du mini-guichet unique un guichet unique; – introduit des dispositions particulières applicables aux assujettis qui facilitent certaines opérations effectuées par d’autres assujettis par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire. L’objectif de la présente proposition est de fixer des règles de mise en oeuvre détaillées, nécessaires pour soutenir ces modifications de la directive TVA qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Cet objectif est atteint au moyen d’une modification du règlement d’exécution TVA.