COM(2017)769

Proposition de règlement DOCPAEURO PREFIX B

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne

Résumé vum Dossier

La présente proposition, qui porte abrogation du règlement (UE) n° 256/2014, est soumise dans le contexte du programme REFIT de la Commission et de l'engagement en faveur d'une meilleure réglementation. L'objectif est de disposer d'un cadre législatif de grande qualité adapté aux besoins, comme énoncé dans l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer ». La Commission est parvenue à la conclusion que le règlement susmentionné n'est plus adapté aux besoins, et propose de l'abroger. Le règlement (UE) n° 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'UE avait été adopté le 26 février 2014 pour faire en sorte que l'élaboration de la politique énergétique de l'UE soit efficace et réponde aux véritables besoins. À l'appui de ce règlement a été adopté le règlement d'exécution (UE) n° 1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014, qui a établi la forme et les caractéristiques techniques de la communication visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE)n° 256/2014. Sur la base de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 256/2014 et le règlement d'exécution (UE) n° 1113/2014 ont imposé aux États membres de communiquer à la Commission les projets d'investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d'investissement définitive a été prise. Il était ainsi prévu que la Commission ait accès à des données et à des informations relatives aux projets d'investissement concernant la production, le transport et les capacités de stockage, ainsi qu'aux projets dans les différents secteurs de l'énergie présentant un intérêt pour l'UE et pour les futures politiques en matière d'énergie et d'investissement.

Consulter les documents liés à ce dossier européen
COM(2017)769 DOCPAEURO PREFIX B
Update · 27.12.2017
Informatiounen
Datum vum Depot
19.12.2017

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.12.2017 Classement Commission de l'Economie
ComAE
27.12.2017 Renvoi en commission Commission de l'Economie
Le Président de la Chambre des Députés