COM(2018)185

La présente proposition vise à modifier quatre directives de l'UE qui protègent les intérêts économiques des consommateurs. La plupart des modifications concernent la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Chacune des deux autres directives (la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive 98/6/CE relative à l'indication des prix) n'est modifiée qu'en ce qui concerne les sanctions. La présente proposition est accompagnée d'une proposition relative aux recours collectifs dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE. La présente proposition fait suite au bilan de qualité REFIT de la législation européenne sur les consommateurs et la commercialisation, publié le 23 mai 2017 (le «bilan de qualité») et à l'évaluation de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, menée parallèlement au bilan de qualité et publiée le même jour (l'«évaluation DDC»). Le bilan de qualité et l'évaluation DDC ont établi que les règles de fond de l'UE en matière de consommation incluses dans les quatre directives, qui sont modifiées par la présente proposition, sont globalement adaptées à l'objectif visé. Cependant, les résultats ont également souligné qu'il était important de mieux appliquer et mieux faire respecter les règles, et de les moderniser en fonction des évolutions observées dans le domaine numérique. L'analyse a également mis en avant l'importance de réduire le fardeau réglementaire dans certaines régions. Les résultats de l'évaluation se sont révélés d'autant plus importants au vu des récentes infractions transfrontalières au droit des consommateurs de l'UE, en particulier du scandale du «Dieselgate» (où les constructeurs automobiles ont installé dans leurs voitures des systèmes pour tricher aux tests antipollution). De telles infractions compromettent la confiance des consommateurs dans le marché unique. Elles ont également suscité un débat quant à savoir si l'UE dispose de mécanismes suffisamment solides pour traiter ces questions, faire respecter les règles de protection des consommateurs et de fournir une réparation aux victimes. Une meilleure législation européenne en matière de protection des consommateurs devrait également profiter à d'autres domaines d'action de l'UE où les opérations commerciales entre entreprises et consommateurs jouent un rôle important. Le travail de la Commission sur la consommation durable en est un parfait exemple, notamment dans le cadre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire, qui contient également des actions visant à lutter contre les allégations environnementales trompeuses et l'obsolescence programmée. Bien que déjà pris en compte dans le cadre de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, des sanctions plus sévères et des outils de réparation plus solides permettront de lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits des consommateurs dans ces domaines.